CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour passer une commande dans la boutique en ligne MEATPROT, S.L., vous devez accepter les conditions suivantes :
1. IDENTIFICATION.
Les conditions générales de vente figurant dans ce document s’appliquent à toutes les transactions commerciales réalisées dans la boutique en ligne crownsportnutrition.com, dont le titulaire est MEATPROT, S.L., CIF B26278028, domiciliée à Polígono Industrial El Raposal, Parcela 23, 26580 ARNEDO, province de LA RIOJA.
Pour les besoins du présent document, le téléphone de contact est le 941 129 426 et l’adresse e-mail est info@crownsportnutrition.com.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les marques, logos, textes, photographies, icônes, images, ainsi que la conception graphique, le code source et les autres éléments logiciels de la boutique en ligne crownsportnutrition.com, appartiennent à MEATPROT, S.L. ou aux entreprises représentant ou fabriquant les produits proposés. Ils sont donc protégés par la législation espagnole et internationale relative à la propriété intellectuelle et industrielle.
Sans autorisation écrite préalable et dûment établie de MEATPROT, S.L. ou, le cas échéant, du représentant ou fabricant titulaire des droits, toute utilisation, reproduction, transmission, modification ou autre usage dépassant ce qui est normalement nécessaire pour consulter le site et utiliser les services proposés est interdit.
L’accès aux produits fournis n’implique aucune renonciation, transmission ni cession totale ou partielle, par MEATPROT, S.L., des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il ne confère aucun droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de ces contenus sans l’autorisation écrite préalable et expresse de leurs titulaires. Cela ne porte pas atteinte au droit de consulter ces contenus et d’en obtenir une copie privée de sauvegarde, à condition d’agir de bonne foi, de préserver les droits de propriété intellectuelle et industrielle, de ne pas en faire un usage commercial et de les utiliser exclusivement pour l’information personnelle de l’utilisateur.
L’utilisateur assume seul la responsabilité de l’utilisation des éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
3. OBJET ET ACTIVITÉ.
Par l’intermédiaire de sa boutique en ligne crownsportnutrition.com, MEATPROT, S.L. se consacre à la vente et à la distribution de produits alimentaires destinés au sport.
4. MISE À JOUR DU SITE RELATIVE AUX VENTES.
MEATPROT, S.L. se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les produits, prix, promotions et autres conditions figurant sur crownsportnutrition.com.
Dans la mesure de ses moyens, MEATPROT, S.L. s’efforce de fournir sur le site des informations exactes et exemptes d’erreurs typographiques. Toute erreur typographique involontaire sera corrigée immédiatement. Si un client décide d’effectuer un achat sur la base d’une telle erreur, MEATPROT, S.L. l’en informera sans délai ; les deux parties pourront alors annuler l’achat sans frais, sous réserve que l’existence de l’erreur soit justifiée.
5. LANGUE ET DURÉE DU CONTRAT. ÂGE MINIMAL POUR CONTRACTER.
Indépendamment des traductions éventuelles des présentes conditions générales de vente, la version espagnole constituera toujours la langue officielle du contrat.
La durée du contrat comprend toutes les étapes entre la demande initiale de commande, la livraison effective des produits demandés par MEATPROT, S.L. et le paiement intégral du prix convenu par le client.
Selon l’article 1263 du Code civil espagnol, les mineurs non émancipés et les personnes juridiquement incapables ne peuvent conclure de contrats de vente à distance sans le consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.
En acceptant les présentes conditions, le client déclare être majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter les produits proposés sur crownsportnutrition.com et comprendre l’intégralité des conditions générales.
.6. GARANTIE LÉGALE ET SERVICE APRÈS-VENTE
En tant que consommateur, le client de notre boutique en ligne bénéficie, outre les droits décrits ici, de tous les droits légaux prévus par les législations espagnole et européenne relatives à la vente de biens de consommation. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas porter atteinte à ces droits.
En cas de produit défectueux, conformément à la réglementation en vigueur, MEATPROT, S.L. devra procéder, selon le cas, à sa réparation, à son remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais pour vous. MEATPROT, S.L. répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les TROIS (3) ans suivant la livraison.
Un défaut de conformité existe notamment lorsque :
- Le produit ne correspond pas à la description du vendeur et ne possède pas les qualités présentées au consommateur sous forme d’échantillon.
- Le produit n’est pas adapté aux usages habituels des produits du même type.
- Le produit n’est pas adapté à un usage particulier demandé par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci comme un usage auquel le produit convient.
- Le produit ne présente pas la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre au regard de sa nature et des caractéristiques annoncées dans la publicité et sur l’étiquetage.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans les DEUX (2) ans suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de celle-ci. Le consommateur et utilisateur final doit informer le vendeur du défaut dans les plus brefs délais après sa découverte. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas la perte du droit à réparation correspondant ; le consommateur reste toutefois responsable des dommages effectivement causés par le retard de notification et par la poursuite de l’utilisation du bien après la découverte du défaut.
Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte. Le vendeur répond des défauts apparaissant dans les deux ans suivant la livraison. En cas de produit défectueux, il devra procéder, selon le cas, à sa réparation, à son remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais pour le consommateur.
Notre équipe professionnelle répond aux questions de nos clients, prend en charge les incidents et gère les garanties, les réparations, etc. Notre service après-vente dispose également de personnel qualifié pour fournir des conseils techniques et réparer nos produits.
7. EXACTITUDE DES DESCRIPTIONS DES PRODUITS
Bien que nous nous engagions à améliorer l’exactitude des informations relatives aux caractéristiques, qualités, images et autres éléments de nos produits, notre entreprise ne garantit pas expressément leur parfaite exactitude, fiabilité ou exhaustivité. Ces informations peuvent parfois être altérées par des différences de configuration entre les navigateurs utilisés pour accéder à la boutique.
Si le client estime que le produit acheté ne correspond pas exactement à l’article présenté dans le catalogue, il peut le retourner selon les délais et modalités décrits ici, à la rubrique « Retours et annulations », sans pouvoir demander d’autre indemnisation au titre d’un préjudice.
8. COMMENT ACHETER.
Vous pouvez découvrir nos produits en accédant directement à la boutique en ligne depuis la page d’accueil, dans le menu SHOP. Les différentes catégories de ce menu présentent les produits, leurs qualités, leurs conditionnements et leurs prix. Pour sélectionner un produit, cliquez sur son image afin d’ouvrir sa fiche. Vous pourrez alors consulter ses caractéristiques et son prix et choisir la quantité. Le prix total des articles sélectionnés s’affichera et vous pourrez les ajouter au panier grâce à l’option « Ajouter au panier », située sous le prix.
Une fois votre sélection terminée, l’étape « Produits dans votre panier » vous permet de vérifier le contenu du panier : produits, quantités, prix unitaires, taxes à ajouter, sous-total et total des achats. Vous pouvez modifier son contenu ou continuer vos achats. Pour poursuivre, sélectionnez « Finaliser l’achat », puis remplissez les champs obligatoires nécessaires à la gestion et à la livraison de la commande et choisissez le mode de paiement. Vous devez lire et accepter les conditions générales de vente et la politique de protection des données pour finaliser l’achat.
En cliquant sur « Passer la commande », vous serez redirigé vers la passerelle du moyen de paiement choisi pour terminer votre commande. Nous vous enverrons ensuite un e-mail détaillant votre demande. Cet e-mail ne vaut pas acceptation de la commande : il confirme uniquement sa réception.
9. MODES DE PAIEMENT.
Les modes de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement avant la confirmation de la commande. Leur disponibilité peut dépendre du pays, du montant, de la configuration de la boutique ou du prestataire de paiement actif.
MEATPROT, S.L. est responsable de toute transaction par carte effectuée par l’intermédiaire de cette passerelle de paiement.
10. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS.
crownsportnutrition.com utilise des techniques de sécurité de l’information généralement reconnues dans le secteur, telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, afin d’empêcher les accès non autorisés aux données. À cette fin, l’utilisateur ou client accepte que le prestataire recueille les données nécessaires à l’authentification liée aux contrôles d’accès.
Tout processus contractuel ou impliquant la saisie de données personnelles, notamment de santé ou d’opinions, sera transmis au moyen d’un protocole de communication sécurisé (HTTPS://), de sorte qu’aucun tiers ne puisse accéder aux informations transmises par voie électronique.
11. EXPÉDITIONS ET LIVRAISON
Les informations à jour sur les zones desservies, les transporteurs, les tarifs, les seuils de livraison gratuite et les restrictions géographiques figurent dans la Politique de livraison.
Les modes, frais et délais applicables seront affichés lors du paiement avant la confirmation de la commande.
12. RETOURS ET ANNULATIONS.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur sur les achats à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la livraison des produits pour les retourner si, pour quelque raison que ce soit, votre commande ne vous satisfait pas. Ce droit est prévu par les articles 68 à 79 et 102 du décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
Pour exercer votre droit de rétractation, tous les produits retournés doivent être en parfait état et protégés par leur emballage d’origine ou, à défaut, par un emballage offrant une protection équivalente ou supérieure. Dans le cas contraire, MEATPROT, S.L. se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer au client les dommages dus à une protection insuffisante pendant le transport vers notre entrepôt.
Dans tous les cas, le client sera responsable de la dépréciation des biens retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Sont strictement exclus du droit de rétractation les articles personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison, ainsi que les autres cas prévus par la réglementation en vigueur.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous, dans la rubrique « Annulation des achats ». Vous pouvez également exercer ce droit
au moyen du formulaire suivant, en nous envoyant par e-mail à info@crownsportnutrition.com ou par courrier postal à Polígono Industrial El Raposal, Parcela 23, 26580 ARNEDO (LA RIOJA), une communication contenant les informations suivantes :
À l’attention du service des ventes de MEATPROT, S.L.
Nom du ou des consommateurs : ……………………………………………….
Nº de commande : ……………………………………………….
Date de réception de la commande : …………………… / ………. / 20….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………
Téléphone du consommateur (facultatif) : …………………
E-mail du consommateur (facultatif) : ………………
Code postal : ……………………,
Ville : ……………………………………………………,
Province : …………………
À ……………………………………………, le ………………. / ………………… / 20… :
Signature (uniquement pour une demande sur papier) :
Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge. Ils ne pourront toutefois en aucun cas être différents des frais d’expédition de la commande initiale.
Remboursement
Le délai de remboursement est de 14 jours calendaires à compter de la notification de rétractation. Le remboursement n’interviendra toutefois qu’après réception des articles et vérification de l’absence de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, dans les meilleurs délais après réception et acceptation de la demande de rétractation par MEATPROT, S.L.
Annulation des achats.
L’utilisateur peut annuler l’achat tant que celui-ci n’a pas été entièrement traité. Pour s’assurer de l’annulation, il est conseillé de contacter immédiatement MEATPROT, S.L. par e-mail à info@crownsportnutrition.com ou par téléphone au 941 129 426.
Pour en savoir plus sur notre politique d’expédition et de livraison, consultez /politica-de-devoluciones.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Généralités. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que MEATPROT, S.L., en qualité de responsable du traitement, traitera vos données pour la gestion administrative, commerciale et fiscale des commandes passées dans la boutique en ligne, ainsi que pour les actions commerciales liées à la gestion de nos clients.
Conformément à la réglementation applicable, vos données seront communiquées aux sociétés de messagerie et autres transporteurs chargés par nos soins de la livraison à domicile. Nos prestataires d’hébergement et de maintenance de la boutique pourront également y avoir accès. Notre entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces prestataires respectent la réglementation en vigueur concernant les données de nos clients.
Sauf obligation légale ou consentement exprès de votre part, MEATPROT, S.L. ne transmettra pas vos données à d’autres tiers que ceux éventuellement identifiés ici.
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que MEATPROT, S.L. traite vos données personnelles, d’y accéder, de faire rectifier les données inexactes ou d’en demander l’effacement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ainsi que d’exercer les autres droits prévus par la réglementation selon les modalités indiquées dans les informations complémentaires. Vous pouvez exercer ces droits dans les conditions légales en contactant MEATPROT, S.L., Polígono Industrial El Raposal, Parcela 23, tél. 941 129 426, e-mail : info@crownsportnutrition.com.
Vous pouvez également demander à ces mêmes coordonnées des informations complémentaires détaillées sur notre politique de protection des données.
Vous pouvez aussi consulter les informations complémentaires sur www.crownsportnutrition.com.
Cadre juridique de l’utilisation des adresses e-mail des clients. En s’inscrivant comme clients et en achetant nos produits, les clients recevront par e-mail des promotions et des lettres d’information sur les nouveautés. Ce service est soumis à l’article 21.2 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, modifiée par la loi générale sur les télécommunications 32/2003 du 3 novembre, qui autorise les communications commerciales électroniques lorsqu’une relation contractuelle préalable existe et qu’elles concernent des produits ou services similaires à ceux achetés. Toutes les communications commerciales envoyées par MEATPROT, S.L. seront clairement identifiées comme telles par la mention « publicité » au début du message et identifieront MEATPROT, S.L. comme expéditeur responsable. Chaque envoi proposera un moyen simple et gratuit de se désabonner. Vous pouvez également écrire à info@crownsportnutrition.com pour demander votre retrait de nos listes de diffusion commerciale.
14. NULLITÉ ET INAPPLICABILITÉ DES CLAUSES
Si une clause des présentes conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera que la disposition concernée ou sa partie correspondante. Les autres dispositions resteront en vigueur et la clause en cause sera considérée comme non écrite, en totalité ou en partie.
15. DROIT APPLICABLE
Les transactions commerciales réalisées avec MEATPROT, S.L. sont soumises au droit espagnol.
Textes applicables :
- Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
- Loi espagnole 7/2017 du 2 novembre transposant dans l’ordre juridique espagnol la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
- Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique et loi générale sur les télécommunications 32/2003 du 3 novembre.
- Loi espagnole 7/96 du 15 janvier sur l’organisation du commerce de détail ; loi organique 2/1996 du 15 janvier complétant cette organisation ; loi 47/2002 du 19 décembre modifiant la loi 7/1996 ; et loi 1/2010 du 1er mars modifiant la loi 7/1996.
- Loi espagnole 7/1998 relative aux conditions générales des contrats.
- Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
- Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
- Toute autre disposition légale applicable.
En cas de conflit ou de désaccord concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de compétence applicables. Conformément à l’article 52.3, « Compétence territoriale dans les cas particuliers », de la loi espagnole de procédure civile 1/2000 du 7 janvier, lorsque les règles générales et particulières de compétence territoriale ne s’appliquent pas aux litiges résultant d’actions individuelles de consommateurs, ceux-ci peuvent choisir entre le tribunal de leur domicile et celui compétent en vertu des articles 50 et 51 de cette loi.
Si l’acheteur réside hors d’Espagne, les deux parties se soumettent aux juridictions de LA RIOJA, en Espagne.
16. OBLIGATION D’INFORMATION DES PROFESSIONNELS SUR LES ORGANISMES ACCRÉDITÉS DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION (article 40 de la loi espagnole 7/2017 du 2 novembre)
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, utilisable en cas de désaccord ou de conflit entre le consommateur et notre commerce. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.»
La plateforme de règlement en ligne des litiges est réservée aux consommateurs résidant dans l’UE. Pour en savoir plus sur la procédure, consultez : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
17. ENVOI DES FACTURES ET DES AUTRES INFORMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En acceptant les présentes conditions et conformément à l’article 23, « Validité et efficacité des contrats conclus par voie électronique », de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, vous êtes informé que toutes les informations découlant du contrat, notamment les factures relatives aux transactions réalisées sur ce site, seront fournies sur support électronique. Vous pouvez toutefois demander à tout moment une facture papier ; nous l’établirons et vous l’enverrons sous cette forme. Cette demande est gratuite et peut être faite auprès du service client par l’un des moyens de contact mis à votre disposition.